Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2006, 04-85016)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2006, 04-85016)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24 janvier 2006

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

N° de pourvoi: 04-85016

Publié au bulletin

Président: M£ Cotte

Rapporteur: Mme Guihal.

Avocat général: M£ Mouton.

Avocats: SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de M£ l'avocat général MOUTON;

Statuant sur les pourvois formés par:

- X£££ Chantal, épouse Y£££,

- Z£££ Gilbert,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui a condamné la première, pour infraction à la législation relative à l'activité d'agent sportif, à 3 mois d'emprisonne...

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