Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2007, 06-88284)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2007, 06-88284)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 30 janvier 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-88284 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE ...Voir le contenu complet de ce document
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