Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 1964, 63-91124)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 1964, 63-91124)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 janvier 1964 Rejet N° de pourvoi: 63-91124 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLA...Voir le contenu complet de ce document
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