Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1964, 62-92440)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1964, 62-92440)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 1964 Cassation N° de pourvoi: 62-92440 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI DE X£££ (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1962, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A...Voir le contenu complet de ce document
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