Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1964, 63-50000)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1964, 63-50000)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 29 janvier 1964 Rejet N° de pourvoi: 63-50000 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963, LE CONDA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
