Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 1966, 65-91443)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 1966, 65-91443)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 6 janvier 1966 Cassation N° de pourvoi: 65-91443 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE C...Voir le contenu complet de ce document
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