Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1966, 65-90058)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1966, 65-90058)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 janvier 1966 REJET N° de pourvoi: 65-90058 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UN...Voir le contenu complet de ce document
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