Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 1967, 66-90822)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 1967, 66-90822)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 janvier 1967 REJET N° de pourvoi: 66-90822 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE: 1° DAME X... DE Y..., NEE Z... (SUZANNE), 2° LA SOCIETE ANONYME "LA FRANCE CONTINUE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 JANVIER 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER,...Voir le contenu complet de ce document
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