Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1967, 66-90762)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1967, 66-90762)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 janvier 1967 REJET N° de pourvoi: 66-90762 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 FEVRIER 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET IMPORTATIONS SANS DECLARATION D...Voir le contenu complet de ce document
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