Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1967, 66-91476)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1967, 66-91476)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 janvier 1967 Cassation partielle N° de pourvoi: 66-91476 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MARS 1966, QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMM...Voir le contenu complet de ce document
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