Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1968, 67-92710)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1968, 67-92710)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 30 janvier 1968 REJET N° de pourvoi: 67-92710 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (JEAN), 2° X... (ANDRE), ...Voir le contenu complet de ce document
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