Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1968, 67-92776)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1968, 67-92776)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 31 janvier 1968 REJET N° de pourvoi: 67-92776 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ...Voir le contenu complet de ce document
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