Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84272)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84272)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 janvier 2007 Cassation partielle N° de pourvoi: 06-84272 Publié au bulletin Président: M. CotteRapporteur: Mme Chanet.Avocat général: M. Char...Voir le contenu complet de ce document
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