Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84085)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84085)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 janvier 2007 Cassation N° de pourvoi: 06-84085 Publié au bulletin Président: M. CotteRapporteur: M. Arnould.Avocat général: M. Charpenel. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
