Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 06-82383)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 06-82383)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 31 janvier 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-82383 Publié au bulletin Président: M. CotteRapporteur: Mme Ract-Madoux.Avocat général: M. Di Guardia.Avocat: SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publ...Voir le contenu complet de ce document
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