Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 1969, 68-91288)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 1969, 68-91288)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 janvier 1969 REJET N° de pourvoi: 68-91288 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE LA FEMME X..., NEE Y... (JEANINE), CONTRE UN ARRET DE L...Voir le contenu complet de ce document
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