Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1969, 68-90272)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1969, 68-90272)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 janvier 1969 REJET N° de pourvoi: 68-90272 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AU...Voir le contenu complet de ce document
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