Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1969, 67-91740)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1969, 67-91740)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 janvier 1969 REJET N° de pourvoi: 67-91740 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 10 MAI 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 36000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE PUBLICATION ET DE PRESENTATION DE FAUX BILANS ET POUR COMPLICITE DE MAJORATION FRAUDULEUSE D'APPORTS ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE S...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
