Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1969, 68-90274)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1969, 68-90274)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 15 janvier 1969 REJET N° de pourvoi: 68-90274 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (HANS, JOACHIM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE ...Voir le contenu complet de ce document
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