Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1969, 68-91700)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1969, 68-91700)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 21 janvier 1969 REJET N° de pourvoi: 68-91700 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 MAI 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI...Voir le contenu complet de ce document
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