Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1969, 68-91191)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1969, 68-91191)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 1969 REJET N° de pourvoi: 68-91191 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT AMENDES ...Voir le contenu complet de ce document
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