Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 1970, 69-90114)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 1970, 69-90114)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 1970 REJET N° de pourvoi: 69-90114 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. FaivreAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: MM. Georges, Le Griel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES P...Voir le contenu complet de ce document
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