Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 1970, 69-91065)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 1970, 69-91065)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 7 janvier 1970

Cassation partielle REJET REJET Cassation

N° de pourvoi: 69-91065

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Mazard

Av.Gén. M. Boucheron

Av. Demandeur: MM. Ravel, Defrenois

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 14 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS, SUBORNATION DE TEMOINS A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEM...

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