Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1970, 69-91642)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1970, 69-91642)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 13 janvier 1970 Cassation N° de pourvoi: 69-91642 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. CanonneAv.Gén. M. ReliquetAv. Demandeur: M. de Ségogne REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
