Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1970, 69-92189)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 69-92189

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1970, 69-92189)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15 janvier 1970

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 69-92189

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Mazard

Av.Gén. M. Reliquet

Av. Demandeur: M. Nicolay

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PA...

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