Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1970, 69-90778)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1970, 69-90778)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 29 janvier 1970 REJET N° de pourvoi: 69-90778 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. ChaparAv.Gén. M. BarcAv. Demandeur: M. Waquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R...Voir le contenu complet de ce document
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