Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1971, 70-91964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1971, 70-91964)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 12 janvier 1971 REJET N° de pourvoi: 70-91964 Publié au bulletin PDT M. Costa CDFFRPR M. CénacAV.GEN. M. ReliquetDemandeur AV. M. Rouvière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), PREVENU D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSA...Voir le contenu complet de ce document
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