Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1971, 70-91046)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1971, 70-91046)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 janvier 1971 REJET N° de pourvoi: 70-91046 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. ChaparAV.GEN. M. AymondDemandeur A...Voir le contenu complet de ce document
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