Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1972, 70-91567)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1972, 70-91567)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 1972 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 70-91567 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. HaussAV.GEN. M. AymondDemandeur AV. M. Lépany REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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