Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1972, 70-91562)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 70-91562

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1972, 70-91562)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12 janvier 1972

REJET

N° de pourvoi: 70-91562

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Hauss

AV.GEN. M. Reliquet

Demandeur AV. MM. Nicolas, Calon

Défenseur AV. M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (ANTOINE) ET 2° Y... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1970 QUI LES A CONDAMNES, POUR CONTREBANDE ET COMPLICITE PAR INTERET DE CETTE INFRACTION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET, SOL...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés