Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1972, 70-90830)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 70-90830

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1972, 70-90830)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12 janvier 1972

REJET

N° de pourvoi: 70-90830

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Faivre

AV.GEN. M. ...

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