Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1973, 72-MI559)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1973, 72-MI559)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 janvier 1973 REJET N° de pourvoi: 72-MI559 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. FaivreAv.Gén. M. AymondAv. Demandeur: WAQUET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (FRANCOIS) ET Y... (JEAN) C...Voir le contenu complet de ce document
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