Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1973, 72-90366)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1973, 72-90366)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 9 janvier 1973 Cassation partielle REJET REJET Cassation N° de pourvoi: 72-90366 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. Gagneav.Gén. M. ReliquetAv. Demandeur: MM. Lyon-CaenDéfenseur Sourdillat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (JOSEPH); 2° Y... (VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971, QUI LES CONDAMNES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, V LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSA...Voir le contenu complet de ce document
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