Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1973, 71-90987)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1973, 71-90987)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 18 janvier 1973 REJET N° de pourvoi: 71-90987 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. HaussAv.Gén. M. AlbautAv. Demandeur: MM. ChareyreDéfenseur Galland REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR PECHE SANS PERMISSION ET 60 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR USAGE D'EN...Voir le contenu complet de ce document
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