Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1973, 71-91857)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1973, 71-91857)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 1973 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 71-91857 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. LecourtierAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: MM. GaraudDéfenseur Galland REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CA...Voir le contenu complet de ce document
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