Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1973, 72-92067)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1973, 72-92067)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 31 janvier 1973 REJET N° de pourvoi: 72-92067 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. CrevyAv.Gén. M. AymondAv. Demandeur: M. Lemanissier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ...Voir le contenu complet de ce document
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