Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1974, 73-92459)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1974, 73-92459)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 9 janvier 1974 REJET N° de pourvoi: 73-92459 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. FaivreAv.Gén. M. BoucheronDemandeur Av. MM. Lemaitre, Waquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOI...Voir le contenu complet de ce document
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