Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1974, 73-92653)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 73-92653

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1974, 73-92653)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 9 janvier 1974

REJET

N° de pourvoi: 73-92653

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Chapar

Av.Gén. M. Boucheron

Demandeur Av. M. Waquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTOPHE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 25 JUI...

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