Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1974, 73-90166)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1974, 73-90166)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 17 janvier 1974 REJET N° de pourvoi: 73-90166 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. MonnetAv.Gén. M. AymondDemandeur Av. MM. NicolasDéfenseur Boré REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BORIS) AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR X... (...Voir le contenu complet de ce document
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