Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 1974, 73-92461)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 1974, 73-92461)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 22 janvier 1974 REJET Irrecevabilité N° de pourvoi: 73-92461 Publié au bulletin Pdt M. Combaldieu CDFFRpr M. CenacAv.Gén. M. AlbautDemandeur Av. MM. CalonDéfenseur Marcilhacy REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUSTAVE) ET IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR Y... (BERNADETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE ...Voir le contenu complet de ce document
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