Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1974, 73-92321)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1974, 73-92321)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 31 janvier 1974 Cassation N° de pourvoi: 73-92321 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. FaivreAv.Gén. M. DavenasDemandeur Av. M. Lemaître REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET PAR X... (REGIS), CONTRE ...Voir le contenu complet de ce document
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