Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1975, 74-91811)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-91811

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1975, 74-91811)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 9 janvier 1975

Cassation

N° de pourvoi: 74-91811

Publié au bulletin

PDT M. COMBALDIEU

RPR M. LAROCQUE

AV.GEN. M. BOUCHERON

Demandeur AV. M. WAQUET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBR...

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