Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1975, 74-90763)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1975, 74-90763)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 14 janvier 1975 REJET N° de pourvoi: 74-90763 Publié au bulletin PDT M. CENAC CDFFRPR M. CREVYAV.GEN. M. AYMONDDemandeur AV. MM. HENRYDéfenseur COUTARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU...Voir le contenu complet de ce document
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