Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1975, 73-92531)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 73-92531

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1975, 73-92531)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15 janvier 1975

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 73-92531

Publié au bulletin

PDT M. COMBALDIEU

RPR M. MONNET

AV.GEN. M. AYMOND

Demandeur AV. MM. GARAUD...

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