Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1975, 74-91495)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1975, 74-91495)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 28 janvier 1975 REJET N° de pourvoi: 74-91495 Publié au bulletin PDT M. CENAC CDFFRPR M. CREVYAV.GEN. M. DAVENASDemandeur AV. M. NICOLAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EDOUARD), CONT...Voir le contenu complet de ce document
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