Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1975, 74-92064)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1975, 74-92064)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 29 janvier 1975 Cassation N° de pourvoi: 74-92064 Publié au bulletin PDT M. COMBALDIEURPR M. FAIVREAV.GEN. M. DAVENAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SU...Voir le contenu complet de ce document
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