Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1976, 74-91457)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle REJET REJET Cassation

Numéro de Décision: 74-91457

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1976, 74-91457)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28 janvier 1976

Cassation partielle REJET REJET Cassation

N° de pourvoi: 74-91457

Publié au bulletin

M. Combaldieu

M. Depaule

M. Aymond

Demandeur MM. Rouvière, Nicolas

Défenseur M. Roques

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1ER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE;

2EME LA DAME X... (JEANINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNE...

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