Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 76-91.991)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 76-91.991)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/06/1976Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 76-91991Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR JAMET (JOEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHER, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUI...Voir le contenu complet de ce document
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