Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 76-91.105)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 76-91.105)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/03/1976RejetN° de pourvoi: 76-91105Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI ...Voir le contenu complet de ce document
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