Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1977, 76-91.974)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1977, 76-91.974)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/04/1976Cassation cassationN° de pourvoi: 76-91974Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR BENDER (ALBERT), CONT...Voir le contenu complet de ce document
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